Site internet http://www.aredam.net

 

Voir les nouveautés sur le site : http://www.aredam.net/divers.html

 

Titre de cette page :
http://www.aredam.net/infirmerie-psychiatrique-prefecture-police-signalement.html

 

 

 

Michel DAKAR

Paris, le 10 août 2009

LRAR n° 73 553 063 0FR

Commission d’Accès aux Documents Administratifs
M. Le Président,
35, rue Saint Dominique
75700 PARIS 07 SP


Objet : saisie de votre administration.

Monsieur,


J’ai l’honneur de saisir votre administration relativement à ma demande de communication du document administratif me concernant intitulé « signalement », issu du « Bureau des Actions de Santé Mentale » de la Préfecture de police de Paris.


La Préfecture de police m’a fait parvenir la copie de ce « signalement », en en ayant masqué certaines parties :

Affaire suivie par : ?
Tel : ?
Mél : ?

Au bas de ce document, la signature a été effacée, et le nom du signataire a été masqué par un trait de feutre (document joint en annexe, avec sa lettre d’accompagnement du cabinet du Préfet P.J. n° 1).


- Après consultation de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, article modifié par l’ordonnance du 29 avril 2004 (copie de l’article jointe en annexe, P.J. n° 2), ces masquages ne m’apparaissent pas comme étant fondés.


Il est notable de plus que le nom du responsable du « Bureau des Actions de Santé mentale » est par nature public puisque figurant sur les arrêtés des Préfets de police qui sont eux publics (deux extraits de deux arrêtés sont joints en annexe : celui du 6 décembre 2004, indiquant Mme Catherine BOSSARD chef du Bureau des Actions de Santé Mentale, et celui du 1er avril 2008, indiquant Mme Claire GAUME-GAULIER comme chef de ce bureau, P.J. n° 3 et 4).

Je tiens à vous préciser que je constitue actuellement un dossier de plainte au Comité des droits de l’homme de l’ONU à Genève, et que le document demandé à la Préfecture de police de Paris doit intégrer ce dossier.


En effet, le signalement opéré par le Préfet de police s’inscrit dans une suite de diverses pressions exercées par la police politique française à mon encontre, afin que je cesse mes activités concernant le respect du droit des peuples au Proche-Orient. Une plainte auprès du Procureur de Paris, a aussi été déposée par mon avocat, maître Jean-Louis CHALANSET, au sujet de ces pressions.


Il faut souligner que ce document émane de l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris (IPPP), de triste renommée.


L’origine de ce document apparaît elle-même camouflée, en bas de la lettre, sous la ligne « Liberté Egalité Fraternité ». Elle est inscrite en tous petits caractères et de manière volontairement incomplète, puisqu’il ne s’agit que de son adresse « 3 rue Cabanis – 75014 PARIS », adresse qui est celle de l’IPPP. Le principal, c'est-à-dire l’identité de ce service « Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture » a donc été volontairement omis.


Je tiens à ce que vous ayez conscience que l’IPPP est l’équivalent français de l’Institut Serbsky de Moscou, où étaient internés sur ordre du KGB les opposants politiques, les médecins psychiatres et les infirmiers de cet institut étant tous membres du KGB.


Je tiens à obtenir le document demandé intact, afin qu’apparaisse le nom de la personne responsable de ce type d’actes policiers particulièrement odieux, comme ses coordonnées administratives, cette personne devant assumer en toute clarté, ainsi que son service, leur fonction. J’agis non pas par esprit de vengeance, mais pour que ces abus cessent, que d’autres n’aient pas à y être confrontés.


Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

M. DAKAR

 

PJ : 4, numérotées du 1 à 4

Ce document est rendu public à la page Internet suivante :
http://www.aredam.net/infirmerie-psychiatrique-prefecture-de-police-signalement.html

Ce document est communiqué par envoi postal aux organisations de défense des droits de l’homme suivantes : FIDH, LDH, Amnesty International, et aux militants concernés.
Un exemplaire est de même communiqué à la Préfecture de police de Paris.