Michel Dakar                                                                                               Paris, le 14 mai 2006

 

LRAR n° 1925 4917 3 FR

 

                                                                         A : M. le Procureur général près la Cour d’appel
                                                                               de Versailles Jean-Amédée Lathoud

 

Vos références : Service central
                           B8 – 01003/06
                           PG11/AC

 

Objet : votre courrier daté du 11 mai 2006

 

Monsieur,

En réponse à votre courrier daté ci-dessus, et dont je joins une copie à la présente lettre, annexée au n° 3/8, et étant donné que :

en tant moi-même que président de l’association RDM (Réhabilitation de Daniel Milan), déposée à la Préfecture de police de Paris et parue au Journal officiel, association qui a pour but la réhabilitation de Daniel Milan, torturé du 1er octobre 2001 au 3 octobre 2001 par la police nationale à Nice, sous les ordres de l’actuel capitaine Robert Pinhouet, sur commande de l’association sioniste parisienne « J’Accuse », dirigée par M. Marc Knobel du CRIF et du centre Simon Wiesenthal, et l’avocat parisien Richard Sebban, suite à un dessin de M. Milan relatif aux attentats-provocation mis en œuvre par les services spéciaux israélo-américains du 11 septembre 2001,

étant donné que M. Milan a déposé plainte pour faux en écriture publique (art. 441-4 du code pénal) à l’encontre de X, X pouvant être des magistrats du siège et/ou du Parquet, de Nice et/ou d’Aix-en-Provence, en raison d’attendus de la 12ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, où il apparaît que le premier certificat médical constatant et décrivant les blessures dues aux tortures était daté du 30 octobre 2001, et non du 3 octobre 2001 comme dans la réalité, ce qui a été l’argument utilisé par les juges de la 12ème chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour rejeter la plainte de M. Milan pour violence,

étant donné que M. Milan après avoir déposé plainte pour faux en écriture publique auprès du doyen des juges d’instruction de Nice, a adressé une requête en dépaysement pour suspicion légitime envers les juridictions de Nice et d’Aix-en-Provence, auprès de la cour de cassation,

                                                                                                                                                  1/8
étant donné que cette affaire en ce qui concerne la contestation de la consignation ordonnée par le doyen des juges d’instruction de Nice, a de nouveau été portée devant les même juges de la même 12ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et que la cour de cassation, pourtant prévenue à temps, avait de plus sans motif rejeté la requête de M. Milan - je joins à cette présente lettre les pages 4 et 5 de l’arrêt du 13 avril 2006 n° 251/2006 de la 12ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui fait état de l’arrêt du 7 février 2006 de la cour de cassation (pièces en annexe n° 5/8 et n° 6/8),

étant donné que la date du premier certificat médical est corroborée par des documents administratifs officiels, ainsi que par d’autres preuves ayant valeur judiciaire et incontestables,

étant donné que j’ai déposé en ce qui concerne la poursuite à mon encontre à Versailles, non pas une seule requête comme indiquée dans votre courrier mais deux, en dépaysement auprès de la cour de cassation, et que j’ai déjà joint les copies de ces deux requêtes au dossier judiciaire de cette poursuite, au greffe de la 6ème chambre correctionnelle du TGI de Versailles, chambre présidée par le juge Philippe David, (copies reçues au TGI les 19 avril 2006 et 4 mai 2006, accusés de réception des LRAR n° 3626 0736 3 FR et 1954 1655 9FR, les copies de ces accusés de réception étant jointes à cette présente lettre, annexés au n° 4/8,

je considère comme une lâche hypocrisie et un investissement inutile de faire signifier par un huissier ma requête en suspicion légitime « aux parties », et communique par LRAR au greffe de la chambre criminelle de la cour de cassation, au juge Philippe David de la 6ème chambre du TGI de Versailles pour qu’il la joigne au dossier de la poursuite me concernant, au juge Anne-Marie Sauteraud de la 17ème chambre du TGI de Paris pour qu’elle la joigne au dossier de la poursuite me concernant, et au Procureur de la République à Versailles qui doit être la partie concernée pour qu’il en prenne connaissance de façon « urgente », une copie de cette présente lettre incluant ses documents annexés et numérotés 3/8 à 8/8.

L’ensemble de cette affaire, depuis son fond, soit la demande par le ministère public de la dissolution aux juridictions civiles à Paris de l’association CODEIG, dont l’objet est la lutte contre les génocides, dont celui de Palestine opéré par les juifs sionistes, et les représailles qui l’accompagne, que je subis au pénal, représailles scindées arbitrairement en deux parties, l’une à la 17ème chambre à Paris, et  à la 6ème chambre de Versailles, sera soumise aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, dans un premier temps, ensuite au Comité des droits de l’homme de l’ONU, et ultérieurement, à toute autre instance compétente, cela sans fin, comme elle est portée à chaque instant sur la place publique.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Pièces jointes (six feuillets) :

Copie de votre courrier daté du 11 mai 2006, un feuillet, n° 3/8
Copies des deux accusés de réception, mis sur un seul feuillet, n° 4/8
Copie des pages 4 et 5 de l’arrêt n° 251/2006 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, deux feuillets n° 5/8 et n° 6/8.
Copies de la lettre d’information de la requête pour suspicion légitime adressée au procureur de Versailles, et de sa preuve de dépôt, deux feuillets n° 7/8 et 8/8.
Référence Internet de ce document : http:// www. aredam.net / depaysement-2.html
                                                                                                                                                  2/8